{"id":1207,"date":"2026-10-07T13:19:32","date_gmt":"2026-10-07T17:19:32","guid":{"rendered":"https:\/\/libreinternet.ca\/"},"modified":"2026-10-07T13:24:55","modified_gmt":"2026-10-07T17:24:55","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/libreinternet.ca\/en\/conditions\/","title":{"rendered":"conditions"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Contrat de services<\/strong><\/h2>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/b><\/h4>

Cette entente \u00e9tablit les termes et conditions des services Fibre, DSL, C\u00e2ble et FTTN pour tous les services Internet , VoIP et IPTV (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab les Services \u00bb \u00e0 un abonn\u00e9 (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab l\u2019Usager \u00bb) par Libre Internet Inc. (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le Fournisseur \u00bb). L\u2019utilisation de ce formulaire d\u2019inscription ou l\u2019utilisation des Services constitue l\u2019accord aux termes et conditions indiqu\u00e9es ci-dessous. Ces termes et conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sur pr\u00e9avis de 30 jours par le Fournisseur.<\/p>

2. Utilisation.<\/b><\/h4>

Vous \u00eates le seul responsable de tout acc\u00e8s au Service \u00e0 partir de votre compte. Les Services doivent \u00eatre seulement utilis\u00e9s \u00e0 des fins l\u00e9gales. La transmission ou distribution de tout mat\u00e9riel en d\u00e9saccord avec les lois du Canada, du Qu\u00e9bec ou des lois internationales est strictement d\u00e9fendue. Ceci inclut, mais ne se limite pas au mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par les droits d\u2019auteur, mat\u00e9riel jug\u00e9 abusif ou obsc\u00e8ne ou tout mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par les lois de confidentialit\u00e9 ou toutes formes de communications \u00e9lectroniques mena\u00e7antes. La diffusion de ces mat\u00e9riaux sous forme \u00e9crite, graphique ou sous toutes autres formes sans la permission explicite des autorit\u00e9s responsables est ill\u00e9gale et peut entra\u00eener une poursuite criminelle. En particulier, l\u2019\u00e9change ou la distribution de logiciels \u00ab pirat\u00e9s \u00bb r\u00e9sultera en la fermeture du compte sans pr\u00e9avis, et poursuite criminelle si applicable. Si une telle situation se pr\u00e9sente, le Fournisseur fournira toutes informations pertinentes aux autorit\u00e9s pour faciliter les proc\u00e9dures judiciaires. L\u2019Usager assume toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne de d\u00e9terminer si un logiciel est de domaine public. Toute tentative d\u2019introduction illicite dans le syst\u00e8me du Fournisseur ou tout autre syst\u00e8me est d\u00e9fendu. La propagation volontaire de virus informatique ou de programmes destructifs dans le r\u00e9seau du Fournisseur ou dans tout autre syst\u00e8me est d\u00e9fendu et pourrait entra\u00eener des proc\u00e9dures criminelles en plus des poursuites civiles pour les dommages subis. Toutes ces infractions et fautes par l\u2019Usager r\u00e9sulteront en une fermeture imm\u00e9diate du Service sans pr\u00e9avis<\/p>

3. Vitesse de branchement.<\/b><\/h4>

Pour les clients FTTN la vitesse est tributaire de la distance de votre r\u00e9sidence par rapport \u00e0 la centrale t\u00e9l\u00e9phonique de Bell affich\u00e9 sur notre site web. Ainsi, plus le client sera \u00e9loign\u00e9 de ladite centrale, plus la vitesse d\u00e9clinera. La vitesse annonc\u00e9e par les repr\u00e9sentants est \u00e0 titre indicatif seulement et est bas\u00e9e sur celle obtenue par des clients actuels pr\u00e8s de l\u2019Usager. Cons\u00e9quemment, le Fournisseur ne peut garantir une vitesse sp\u00e9cifique.<\/p>

4. Soutien technique et \u00e9quipements du client.<\/b><\/h4>

Le Fournisseur met \u00e0 la disposition de l\u2019Usager un service de soutien technique disponible par t\u00e9l\u00e9phone 7 jours semaine pour des probl\u00e8mes directement reli\u00e9s \u00e0 l’acc\u00e8s Internet, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9quipement sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Usager. En effet, il est de la responsabilit\u00e9 de l’Usager de s’assurer que son syst\u00e8me informatique satisfait aux exigences minimales requises par le Service et que celui-ci est en bon \u00e9tat de fonctionnement. Les d\u00e9fectuosit\u00e9s les plus souvent rencontr\u00e9es et qui sont de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Usager sont : i) les virus, qui peuvent affecter le fonctionnement de votre ordinateur, ii) un routeur mal configur\u00e9, iii) la pr\u00e9sence d\u2019ondes caus\u00e9es par des dispositifs \u00e9lectroniques externes qui causent des interf\u00e9rences affectant l’acc\u00e8s sans fil, etc. Ainsi, en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9, l\u2019Usager doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de fonctionnement de son \u00e9quipement informatique. De plus, Le Fournisseur ne peut fournir de soutien technique sur le routeur du client qui n’a pas \u00e9t\u00e9 acquis chez le Fournisseur compte tenu qu’il existe des centaines de mod\u00e8les de routeurs et qu’au t\u00e9l\u00e9phone il est quasiimpossible d’aider un client sans voir ou conna\u00eetre l’interface. Le Fournisseur garanti l’acc\u00e8s Internet jusqu\u2019au point de d\u00e9marcation, lequel est g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’immeuble. \u00c0 partir du point de d\u00e9marcation l\u2019Usager est responsable du bon \u00e9tat de fonctionnement du filage int\u00e9rieur. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les \u00e9quipements du client et du filage int\u00e9rieur.<\/p>

5. Frais pour le technicien de Libre Internet et\/ou Bell et\/ou Vid\u00e9otron<\/b><\/h4>

En cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 de service, l\u2019Usager a l\u2019obligation d\u2019avertir imm\u00e9diatement le Fournisseur et de d\u00e9crire le probl\u00e8me rencontr\u00e9. L\u2019Usager doit s’assurer que ses \u00e9quipements et\/ou le filage interne ne sont pas d\u00e9fectueux. Si le probl\u00e8me ne peut \u00eatre r\u00e9solu par t\u00e9l\u00e9phone le Fournisseur enverra un technicien sur paiement d\u2019une avance de 95$ $, plus taxes, laquelle sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9e si le probl\u00e8me n\u2019est pas attribuable \u00e0 l\u2019Usager. Ces frais de 95$ $ sont charg\u00e9s par Libre Internet et\/ou Bell et\/ou Vid\u00e9otron pour couvrir le co\u00fbt de d\u00e9placement du technicien lorsque la d\u00e9fectuosit\u00e9 est attribuable \u00e0 l\u2019Usager.<\/p>

6. Annulation et politique de remboursement.<\/b><\/h4>

Une fois le service activ\u00e9, vous pouvez annuler en \u00e9crivant un courriel \u00e0 commentaires@libreinternet.ca avec un pr\u00e9avis de 30 jours. Si votre contrat est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l’indemnit\u00e9 payable par l\u2019usager sera \u00e9quivalente \u00e0 10% de la valeur \u00e9conomique r\u00e9siduelle du contrat. Pour tout contrat de type affaires d\u2019un un an ou plus le client pourra r\u00e9silier moyennant le versement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % de la valeur r\u00e9siduelle du contrat.<\/p>

7. Modification \u00e0 la tarification.<\/b><\/h4>

Le co\u00fbt du service peut \u00eatre augment\u00e9 de temps \u00e0 autre avec ou sans un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/p>

8. Modalit\u00e9s de paiement.<\/b><\/h4>

L\u2019Usager peut payer ses factures, apr\u00e8s l’abonnement initial, sur note site web (http:\/\/www.libreinternet.ca) \u00e0 la rubrique espace client avec un carte de cr\u00e9dit. L’Usager peut envoyer un ch\u00e8que ou payer comptant \u00e0 nos bureaux aux heures d’affaires. L’Usager reconna\u00eet que le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Toute carte de cr\u00e9dit ou tout ch\u00e8que refus\u00e9 entrainera des frais suppl\u00e9mentaires de 20 $ pour couvrir les co\u00fbts administratifs engendr\u00e9s par ce d\u00e9faut. Toute n\u00e9gligence d\u2019acquitter les frais et mensualit\u00e9s au moment o\u00f9 ils sont exigibles peut entra\u00eener l\u2019interruption instantan\u00e9e du Service. L\u2019Usager devra de plus d\u00e9bourser des frais administratifs de 20 $ pour toutes demandes de modification au nom d\u2019utilisateur ou pour un transfert de responsabilit\u00e9 \u00e0 un tiers.<\/p>

9. Revente et distribution interdite.<\/b><\/h4>

Il est interdit de revendre, de redistribuer ou d\u2019utiliser le Service \u00e0 des fins autres que priv\u00e9s. Toute transgression entra\u00eenera l’annulation de votre abonnement et sera pr\u00e9sent\u00e9 en justice.<\/p>

10. S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9.<\/b><\/h4>

Il est imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement votre syst\u00e8me informatique contre le vol, l’utilisation non autoris\u00e9e ou la corruption. Les virus peuvent affecter s\u00e9rieusement votre utilisation et peuvent causer des dommages collat\u00e9raux majeurs. Il est donc recommand\u00e9 de ne pas utiliser le Service pour la transmission de donn\u00e9es confidentielles. Le Fournisseur ne peut assurer ni garantir la confidentialit\u00e9 et ne peut \u00eatre tenu responsable de fichiers corrompus ou autre dommage \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

11. Limite de t\u00e9l\u00e9chargement mensuelle.<\/b><\/h4>

Pour le Service DSL, Le transfert de donn\u00e9es est limit\u00e9 selon votre forfait mensuel. Toutes tranches suppl\u00e9mentaires de 1Go entraineront une surcharge de 0,25 $, payable \u00e0 l’avance. Pour le service c\u00e2ble r\u00e9sidentiel, la consommation additionnelle de votre forfait sera factur\u00e9e \u00e0 raison ,35 $ \/ GB avec un maximum de 50 $. Pour le service c\u00e2ble affaires, la consommation additionnelle de votre forfait sera factur\u00e9e \u00e0 raison ,35 $ \/ GB avec un maximum de 100 $.<\/p>

12.Aucune garantie sur le Service.<\/b><\/h4>

Le Fournisseur s\u2019engage envers l\u2019Usager \u00e0 une obligation de moyen et n\u2019est pas responsable pour notamment, les diminutions de service, les pannes, les interruptions de service, la perte de donn\u00e9es ou de contenu, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne sont pas r\u00e9sultant d\u2019une erreur grossi\u00e8re ou d\u2019une n\u00e9gligence de sa part. De m\u00eame le Fournisseur ne faisant qu\u2019offrir un service de transmission de donn\u00e9es, l\u2019Usager doit s\u2019assurer lui-m\u00eame de la protection de ses renseignements, le Fournisseur n\u2019\u00e9tant pas responsable de l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 tant \u00e0 ses installations, qu\u2019aux installations de l\u2019Usager.<\/p>

Limitation de responsabilit\u00e9.<\/b><\/h4>

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur sera dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la valeur d\u2019un mois de Service<\/p>

SERVICE D\u2019URGENCE 9-1-1 Libre Internet
CONCERNANT L\u2019UTILISATION DU SERVICE 9-1-1 De Libre Internet \u2013 VERSION ABR\u00c9G\u00c9E (voir prochaine page du pr\u00e9sent document pour version d\u00e9taill\u00e9e)<\/b><\/h4>

Le service d’urgence 9-1-1 utilis\u00e9 par un t\u00e9l\u00e9phone VoIP (livr\u00e9 sur Internet) comporte certaines limites par rapport au service disponible \u00e0 partir de la t\u00e9l\u00e9phonie dites traditionnelles. Il est important que vous compreniez et acceptiez les conditions et limitations concernant le service 9-1-1 d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document.<\/p>

LIMITATION DU SERVICE 9-1-1<\/b><\/h4>

Limitation du service:<\/b> Le service de voix sur IP, commun\u00e9ment appel\u00e9 la (VoIP), utilise la connexion Internet pour \u00e9tablir une conversation et non pas \u00e0 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique traditionnelle. Cette diff\u00e9rence est importante et elle affecte les services d’urgence 9-1-1 \u00e0 votre disposition. Ces diff\u00e9rences incluent, mais ne sont pas limit\u00e9s \u00e0:
(1) le service offert et sa performance d\u00e9pend de la fa\u00e7on et de quel endroit vous utilisez le t\u00e9l\u00e9phone
(2) Le service est offert \u00e0 la fois au Canada et aux \u00c9tats-Unis. Si toutefois le service 9-1-1 n\u2019est pas disponible \u00e0 votre localit\u00e9, veuillez communiquer directement avec les services d\u2019urgences locales tels que la police, l\u2019ambulance ou les pompiers
(3) En cas d\u2019appels faits au 9-1-1, votre appel sera transmis \u00e0 un centre d\u2019appels bilingue qui vous demandera ou qui confirmera avec vous votre adresse et la nature de votre appel. Votre appels sera par la suite transf\u00e9r\u00e9 au centre d’intervention d’urgence le plus pr\u00e8s de l’endroit o\u00f9 vous \u00eates. Si vous n\u2019\u00eates pas en mesure de parler, le personnel du centre d\u2019intervention pourrait ne pas pouvoir vous localiser;
(4) Le service 9-1-1 pourrait ne pas \u00eatre disponible dans les conditions suivantes :
(a) durant une panne \u00e9lectrique;
(b) durant une panne de votre lien Internet;
(c) si votre service Internet ou service VoIP est annul\u00e9, suspendu ou que votre contra test termin\u00e9<\/p>

INSTRUCTIONS RELATIVES \u00c0 L\u2019UTILISATION DU SERVICE 9-1-1 De Libre Internet<\/b><\/h4>

1. En cas d\u2019urgence, composez le 9-1-1 \u00e0 partir de votre combin\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique;
2. Soyez pr\u00eat \u00e0 fournir un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de rappel, confirmer votre adresse ainsi que la raison de votre appel;
3. Ne raccrochez pas \u00e0 moins que l\u2019op\u00e9rateur du centre d’intervention d’urgence national vous le demande;
4. Si pendant votre appel, la communication se coupe, rappelez imm\u00e9diatement. Notez que l\u2019op\u00e9rateur peut tenter de vous rejoindre s\u2019il a votre num\u00e9ro de rappel;
5. Assurez-vous qu\u2019en tout temps votre service 9-1-1 est bien configur\u00e9 et que votre connexion internet est fonctionnelle;
6. Informez tous les utilisateurs des limitations du service 9-1-1 et assurez-vous qu\u2019ils connaissent et comprennent la port\u00e9e de ce service.<\/p>

CONCERNANT L\u2019UTILISATION DU SERVICE 9-1-1 De Libre Internet \u2013 VERSION D\u00c9TAILL\u00c9E<\/b><\/h4>

SERVICE 9-1-1<\/b> Libre Internet Inc. offre une forme de service 9-1-1 semblable au service 9-1-1 traditionnel (composition d’urgence des chiffres 9-1-1 au clavier t\u00e9l\u00e9phonique), mais ce service comporte des limites<\/b> et des diff\u00e9rences<\/b> notables comparativement au service 9-1-1 am\u00e9lior\u00e9 (E9-1-1) offert \u00e0 la plupart des endroits, conjointement avec le service t\u00e9l\u00e9phonique traditionnel. Que ce soit avec le service 9-1-1 traditionnel ou avec le service am\u00e9lior\u00e9 E9-1-1, votre appel est achemin\u00e9 directement au centre d’intervention d’urgence le plus pr\u00e8s. De plus, avec le service am\u00e9lior\u00e9 E9-1-1, le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d’intervention d’urgence peut visualiser votre num\u00e9ro de rappel et votre adresse. Avec le service 9-1- 1 Libre Internet Inc., votre appel est achemin\u00e9 \u00e0 un centre d’intervention d’urgence national. Le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d’appels confirmera votre emplacement verbalement<\/b> et transf\u00e9rera votre appel 9-1-1 au centre d’intervention d’urgence le plus pr\u00e8s de l’endroit o\u00f9 vous \u00eates. Vous devriez \u00eatre pr\u00eat \u00e0 confirmer votre adresse et votre num\u00e9ro de rappel au pr\u00e9pos\u00e9. ENREGISTREMENT DE L\u2019EMPACEMENT PHYSIQUE REQUIS.<\/b> Vous DEVEZ<\/b> vous assurer de conserver \u00e0 jour et en tout temps les renseignements sur votre emplacement physique soumis \u00e0 Free Internet<\/b> \u00e0 titre de client. Vous devez alors associer tous<\/b> vos num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones \u00e0 un emplacement physique afin que le centre d\u2019intervention d\u2019urgence national puisse associer votre appel \u00e0 un emplacement physique et lui permettre de confirmer avec vous cette adresse. Si vous ne pouvez pas parler durant votre appel au service 9-1-1, le pr\u00e9pos\u00e9 enverra les services d’intervention d’urgence \u00e0 la derni\u00e8re adresse figurant \u00e0 votre dossier.<\/p>

UTILISATION PERMANENTE OU FR\u00c9QUENTE D\u2019UN T\u00c9L\u00c9PHONE \u00c0 UN AUTRE EMPLACEMENT PHYSIQUE QU\u2019\u00c0 L\u2019EMPLACEMENT D\u00c9CLAR\u00c9.<\/b> Si vous utilisez de fa\u00e7on permanente ou r\u00e9guli\u00e8rement un dispositif t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 un autre emplacement physique qu\u2019\u00e0 l\u2019emplacement physique enregistr\u00e9 sur le portail web de Free Internet<\/b>, il est fortement sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019enregistrer un emplacement physique distinct pour ce dispositif.<\/p>

UTILISATION DU SERVICE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE TEMPORAIRE \u00c0 UN AUTRE EMPLACEMENT PHYSIQUE QU\u2019\u00c0 L\u2019EMPLACEMENT D\u00c9CLAR\u00c9.<\/b> Si vous d\u00e9placez votre dispositif t\u00e9l\u00e9phonique temporairement ou que vous utilisez un dispositif t\u00e9l\u00e9phonique de type logiciel (softphone) \u00e0 un autre emplacement physique que celui enregistr\u00e9 sur le portail de Free Internet<\/b>, vous devriez \u00eatre pr\u00eat \u00e0 d\u00e9clar\u00e9 en d\u00e9tail l\u2019endroit o\u00f9 vous vous trouvez ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de rappel. Il est PRIMORIDIAL<\/b> de comprendre que l\u2019adresse que le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d’intervention d’urgence national associera votre appel est l\u2019adresse enregistr\u00e9 sur le portail web et NON<\/b> l\u2019adresse ou vous vous trouvez.<\/p>

NOUVEL ENREGISTRMENT REQUIS LORS D\u2019UN CHANGEMENT DE NUM\u00c9RO, DE L\u2019AJOUT D\u2019UN NUM\u00c9RO OU DU TRANSFERT D\u2019UN NUM\u00c9RO EXISTANT \u00c0 UBITY.<\/b> Afin que le service 9-1-1 fonctionne comme il se doit et peu importe l’adresse que vous avez donn\u00e9e et qui est associ\u00e9e \u00e0 votre compte, vous devez enregistrer et associer une adresse \u00e0 chaque fois que vous changez, ajoutez ou transf\u00e9rez un num\u00e9ro existant \u00e0 Free Internet<\/b>. Si vous ne le faites pas, le centre d’intervention d’urgence national ne pourra voir votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou votre adresse lors d\u2019un appel d\u2019urgence au 9-1-1.<\/p>

MISE EN GARDE POUR LES EMPLOY\u00c9S TRAVAILLANT SUR L\u2019EMPLACEMENT PHYSIQUE D\u00c9CLAR\u00c9, LES EMPLOY\u00c9S TRAVAILLANT \u00c0 D\u2019AUTRE EMPLACEMENT G\u00c9OGRAPHIQUE ET TOUT UTILISATEUR POTENTIEL DU SERVICE 9-1-1.<\/b> Informez tous les utilisateurs potentiel (employ\u00e9s, employ\u00e9s travaillant en t\u00e9l\u00e9travail, les visiteurs, membre des domiciles des employ\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail et les autres personnes pouvant \u00eatre pr\u00e9sentes \u00e0 l’emplacement physique o\u00f9 vous utilisez le service d\u2019Ubity, des limites et des diff\u00e9rences notables que pr\u00e9sente le service de num\u00e9rotation 9-1-1 en voix sur IP, par comparaison au service E9-1-1, tel qu’indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>

PANNE 9-1-1 <\/b>Le service 9-1-1 ne fonctionnera pas dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une panne du syst\u00e8me d’alimentation ou du syst\u00e8me \u00e0 large bande, ni en cas de suspension ou d’interruption du service \u00e0 large bande, du service de Free Internet<\/b>. Apr\u00e8s une panne ou interruption de l’alimentation \u00e9lectrique, vous pourriez avoir \u00e0 red\u00e9marrer et\/ou reconfigurer votre dispositif t\u00e9l\u00e9phonique avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du service \u00e0 nouveau, y compris le service 9-1-1.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Contrat de services 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Cette entente \u00e9tablit les termes et conditions des services Fibre, DSL, C\u00e2ble et FTTN pour tous les services Internet , VoIP et IPTV (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab les Services \u00bb \u00e0 un abonn\u00e9 (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab l\u2019Usager \u00bb) par Libre Internet Inc. (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le Fournisseur \u00bb). 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