Cette entente établit les termes et conditions des services Fibre, DSL, Câble et FTTN pour tous les services Internet , VoIP et IPTV (ci-après nommé « les Services » à un abonné (ci-après nommé « l’Usager ») par Libre Internet Inc. (ci-après nommé « le Fournisseur »). L’utilisation de ce formulaire d’inscription ou l’utilisation des Services constitue l’accord aux termes et conditions indiquées ci-dessous. Ces termes et conditions peuvent être modifiés sur préavis de 30 jours par le Fournisseur.
Vous êtes le seul responsable de tout accès au Service à partir de votre compte. Les Services doivent être seulement utilisés à des fins légales. La transmission ou distribution de tout matériel en désaccord avec les lois du Canada, du Québec ou des lois internationales est strictement défendue. Ceci inclut, mais ne se limite pas au matériel protégé par les droits d’auteur, matériel jugé abusif ou obscène ou tout matériel protégé par les lois de confidentialité ou toutes formes de communications électroniques menaçantes. La diffusion de ces matériaux sous forme écrite, graphique ou sous toutes autres formes sans la permission explicite des autorités responsables est illégale et peut entraîner une poursuite criminelle. En particulier, l’échange ou la distribution de logiciels « piratés » résultera en la fermeture du compte sans préavis, et poursuite criminelle si applicable. Si une telle situation se présente, le Fournisseur fournira toutes informations pertinentes aux autorités pour faciliter les procédures judiciaires. L’Usager assume toute responsabilité en ce qui concerne de déterminer si un logiciel est de domaine public. Toute tentative d’introduction illicite dans le système du Fournisseur ou tout autre système est défendu. La propagation volontaire de virus informatique ou de programmes destructifs dans le réseau du Fournisseur ou dans tout autre système est défendu et pourrait entraîner des procédures criminelles en plus des poursuites civiles pour les dommages subis. Toutes ces infractions et fautes par l’Usager résulteront en une fermeture immédiate du Service sans préavis
Pour les clients FTTN la vitesse est tributaire de la distance de votre résidence par rapport à la centrale téléphonique de Bell affiché sur notre site web. Ainsi, plus le client sera éloigné de ladite centrale, plus la vitesse déclinera. La vitesse annoncée par les représentants est à titre indicatif seulement et est basée sur celle obtenue par des clients actuels près de l’Usager. Conséquemment, le Fournisseur ne peut garantir une vitesse spécifique.
Le Fournisseur met à la disposition de l’Usager un service de soutien technique disponible par téléphone 7 jours semaine pour des problèmes directement reliés à l'accès Internet, à l’exclusion de l’équipement sous la responsabilité de l’Usager. En effet, il est de la responsabilité de l'Usager de s'assurer que son système informatique satisfait aux exigences minimales requises par le Service et que celui-ci est en bon état de fonctionnement. Les défectuosités les plus souvent rencontrées et qui sont de la responsabilité de l’Usager sont : i) les virus, qui peuvent affecter le fonctionnement de votre ordinateur, ii) un routeur mal configuré, iii) la présence d’ondes causées par des dispositifs électroniques externes qui causent des interférences affectant l'accès sans fil, etc. Ainsi, en présence d’une défectuosité, l’Usager doit vérifier l’état de fonctionnement de son équipement informatique. De plus, Le Fournisseur ne peut fournir de soutien technique sur le routeur du client qui n'a pas été acquis chez le Fournisseur compte tenu qu'il existe des centaines de modèles de routeurs et qu'au téléphone il est quasiimpossible d'aider un client sans voir ou connaître l'interface. Le Fournisseur garanti l'accès Internet jusqu’au point de démarcation, lequel est généralement situé à l'extérieur de l'immeuble. À partir du point de démarcation l’Usager est responsable du bon état de fonctionnement du filage intérieur. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les équipements du client et du filage intérieur.
En cas de défectuosité de service, l’Usager a l’obligation d’avertir immédiatement le Fournisseur et de décrire le problème rencontré. L’Usager doit s'assurer que ses équipements et/ou le filage interne ne sont pas défectueux. Si le problème ne peut être résolu par téléphone le Fournisseur enverra un technicien sur paiement d’une avance de 95$ $, plus taxes, laquelle sera immédiatement remboursée si le problème n’est pas attribuable à l’Usager. Ces frais de 95$ $ sont chargés par Libre Internet et/ou Bell et/ou Vidéotron pour couvrir le coût de déplacement du technicien lorsque la défectuosité est attribuable à l’Usager.
Une fois le service activé, vous pouvez annuler en écrivant un courriel à commentaires@libreinternet.ca avec un préavis de 30 jours. Si votre contrat est à durée déterminée, l'indemnité payable par l’usager sera équivalente à 10% de la valeur économique résiduelle du contrat. Pour tout contrat de type affaires d’un un an ou plus le client pourra résilier moyennant le versement d’une indemnité équivalente à 50 % de la valeur résiduelle du contrat.
Le coût du service peut être augmenté de temps à autre avec ou sans un préavis de 30 jours.
L’Usager peut payer ses factures, après l'abonnement initial, sur note site web (http://www.libreinternet.ca) à la rubrique espace client avec un carte de crédit. L'Usager peut envoyer un chèque ou payer comptant à nos bureaux aux heures d'affaires. L'Usager reconnaît que le paiement est effectué à l’avance. Toute carte de crédit ou tout chèque refusé entrainera des frais supplémentaires de 20 $ pour couvrir les coûts administratifs engendrés par ce défaut. Toute négligence d’acquitter les frais et mensualités au moment où ils sont exigibles peut entraîner l’interruption instantanée du Service. L’Usager devra de plus débourser des frais administratifs de 20 $ pour toutes demandes de modification au nom d’utilisateur ou pour un transfert de responsabilité à un tiers.
Il est interdit de revendre, de redistribuer ou d’utiliser le Service à des fins autres que privés. Toute transgression entraînera l'annulation de votre abonnement et sera présenté en justice.
Il est impératif de protéger adéquatement votre système informatique contre le vol, l'utilisation non autorisée ou la corruption. Les virus peuvent affecter sérieusement votre utilisation et peuvent causer des dommages collatéraux majeurs. Il est donc recommandé de ne pas utiliser le Service pour la transmission de données confidentielles. Le Fournisseur ne peut assurer ni garantir la confidentialité et ne peut être tenu responsable de fichiers corrompus ou autre dommage à cet égard.
Pour le Service DSL, Le transfert de données est limité selon votre forfait mensuel. Toutes tranches supplémentaires de 1Go entraineront une surcharge de 0,25 $, payable à l'avance. Pour le service câble résidentiel, la consommation additionnelle de votre forfait sera facturée à raison ,35 $ / GB avec un maximum de 50 $. Pour le service câble affaires, la consommation additionnelle de votre forfait sera facturée à raison ,35 $ / GB avec un maximum de 100 $.
Le Fournisseur s’engage envers l’Usager à une obligation de moyen et n’est pas responsable pour notamment, les diminutions de service, les pannes, les interruptions de service, la perte de données ou de contenu, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas résultant d’une erreur grossière ou d’une négligence de sa part. De même le Fournisseur ne faisant qu’offrir un service de transmission de données, l’Usager doit s’assurer lui-même de la protection de ses renseignements, le Fournisseur n’étant pas responsable de l’accès non autorisé tant à ses installations, qu’aux installations de l’Usager.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur sera dans tous les cas limitée à la valeur d’un mois de Service
Le service d'urgence 9-1-1 utilisé par un téléphone VoIP (livré sur Internet) comporte certaines limites par rapport au service disponible à partir de la téléphonie dites traditionnelles. Il est important que vous compreniez et acceptiez les conditions et limitations concernant le service 9-1-1 décrites dans le présent document.
Limitation du service: Le service de voix sur IP, communément appelé la (VoIP), utilise la connexion Internet pour
établir une conversation et non pas à une ligne téléphonique traditionnelle. Cette différence est importante et elle
affecte les services d'urgence 9-1-1 à votre disposition. Ces différences incluent, mais ne sont pas limités à:
(1) le service offert et sa performance dépend de la façon et de quel endroit vous utilisez le téléphone
(2) Le service est offert à la fois au Canada et aux États-Unis. Si toutefois le service 9-1-1 n’est pas disponible à
votre localité, veuillez communiquer directement avec les services d’urgences locales tels que la police, l’ambulance ou
les pompiers
(3) En cas d’appels faits au 9-1-1, votre appel sera transmis à un centre d’appels bilingue qui vous demandera ou
qui confirmera avec vous votre adresse et la nature de votre appel. Votre appels sera par la suite transféré au centre
d'intervention d'urgence le plus près de l'endroit où vous êtes. Si vous n’êtes pas en mesure de parler, le personnel du
centre d’intervention pourrait ne pas pouvoir vous localiser;
(4) Le service 9-1-1 pourrait ne pas être disponible dans les conditions suivantes :
(a) durant une panne électrique;
(b) durant une panne de votre lien Internet;
(c) si votre service Internet ou service VoIP est annulé, suspendu ou que votre contra test terminé
1. En cas d’urgence, composez le 9-1-1 à partir de votre combiné téléphonique;
2. Soyez prêt à fournir un numéro de téléphone de rappel, confirmer votre adresse ainsi que la raison de votre appel;
3. Ne raccrochez pas à moins que l’opérateur du centre d'intervention d'urgence national vous le demande;
4. Si pendant votre appel, la communication se coupe, rappelez immédiatement. Notez que l’opérateur peut tenter de
vous rejoindre s’il a votre numéro de rappel;
5. Assurez-vous qu’en tout temps votre service 9-1-1 est bien configuré et que votre connexion internet est
fonctionnelle;
6. Informez tous les utilisateurs des limitations du service 9-1-1 et assurez-vous qu’ils connaissent et comprennent la
portée de ce service.
SERVICE 9-1-1 Libre Internet Inc. offre une forme de service 9-1-1 semblable au service 9-1-1 traditionnel (composition d'urgence des chiffres 9-1-1 au clavier téléphonique), mais ce service comporte des limites et des différences notables comparativement au service 9-1-1 amélioré (E9-1-1) offert à la plupart des endroits, conjointement avec le service téléphonique traditionnel. Que ce soit avec le service 9-1-1 traditionnel ou avec le service amélioré E9-1-1, votre appel est acheminé directement au centre d'intervention d'urgence le plus près. De plus, avec le service amélioré E9-1-1, le préposé du centre d'intervention d'urgence peut visualiser votre numéro de rappel et votre adresse. Avec le service 9-1- 1 Libre Internet Inc., votre appel est acheminé à un centre d'intervention d'urgence national. Le préposé du centre d'appels confirmera votre emplacement verbalement et transférera votre appel 9-1-1 au centre d'intervention d'urgence le plus près de l'endroit où vous êtes. Vous devriez être prêt à confirmer votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. ENREGISTREMENT DE L’EMPACEMENT PHYSIQUE REQUIS. Vous DEVEZ vous assurer de conserver à jour et en tout temps les renseignements sur votre emplacement physique soumis à Libre Internet à titre de client. Vous devez alors associer tous vos numéros de téléphones à un emplacement physique afin que le centre d’intervention d’urgence national puisse associer votre appel à un emplacement physique et lui permettre de confirmer avec vous cette adresse. Si vous ne pouvez pas parler durant votre appel au service 9-1-1, le préposé enverra les services d'intervention d'urgence à la dernière adresse figurant à votre dossier.
UTILISATION PERMANENTE OU FRÉQUENTE D’UN TÉLÉPHONE À UN AUTRE EMPLACEMENT PHYSIQUE QU’À L’EMPLACEMENT DÉCLARÉ. Si vous utilisez de façon permanente ou régulièrement un dispositif téléphonique à un autre emplacement physique qu’à l’emplacement physique enregistré sur le portail web de Libre Internet, il est fortement suggéré d’enregistrer un emplacement physique distinct pour ce dispositif.
UTILISATION DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE TEMPORAIRE À UN AUTRE EMPLACEMENT PHYSIQUE QU’À L’EMPLACEMENT DÉCLARÉ. Si vous déplacez votre dispositif téléphonique temporairement ou que vous utilisez un dispositif téléphonique de type logiciel (softphone) à un autre emplacement physique que celui enregistré sur le portail de Libre Internet, vous devriez être prêt à déclaré en détail l’endroit où vous vous trouvez ainsi que le numéro de téléphone de rappel. Il est PRIMORIDIAL de comprendre que l’adresse que le préposé du centre d'intervention d'urgence national associera votre appel est l’adresse enregistré sur le portail web et NON l’adresse ou vous vous trouvez.
NOUVEL ENREGISTRMENT REQUIS LORS D’UN CHANGEMENT DE NUMÉRO, DE L’AJOUT D’UN NUMÉRO OU DU TRANSFERT D’UN NUMÉRO EXISTANT À UBITY. Afin que le service 9-1-1 fonctionne comme il se doit et peu importe l'adresse que vous avez donnée et qui est associée à votre compte, vous devez enregistrer et associer une adresse à chaque fois que vous changez, ajoutez ou transférez un numéro existant à Libre Internet. Si vous ne le faites pas, le centre d'intervention d'urgence national ne pourra voir votre numéro de téléphone ou votre adresse lors d’un appel d’urgence au 9-1-1.
MISE EN GARDE POUR LES EMPLOYÉS TRAVAILLANT SUR L’EMPLACEMENT PHYSIQUE DÉCLARÉ, LES EMPLOYÉS TRAVAILLANT À D’AUTRE EMPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE ET TOUT UTILISATEUR POTENTIEL DU SERVICE 9-1-1. Informez tous les utilisateurs potentiel (employés, employés travaillant en télétravail, les visiteurs, membre des domiciles des employés en télétravail et les autres personnes pouvant être présentes à l'emplacement physique où vous utilisez le service d’Ubity, des limites et des différences notables que présente le service de numérotation 9-1-1 en voix sur IP, par comparaison au service E9-1-1, tel qu'indiqué ci-dessus.
PANNE 9-1-1 Le service 9-1-1 ne fonctionnera pas dans l'éventualité d'une panne du système d'alimentation ou du système à large bande, ni en cas de suspension ou d'interruption du service à large bande, du service de Libre Internet. Après une panne ou interruption de l'alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer et/ou reconfigurer votre dispositif téléphonique avant de pouvoir bénéficier du service à nouveau, y compris le service 9-1-1.